Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Article 1857 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Commentaires • 110
Selon l'article 8 du CGI, les membres des sociétés civiles sont imposables à l'impôt sur revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […] Le législateur a néanmoins prévu une dérogation à cette dérogation, introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 19641, puis codifiée au I de l'article 239 ter du CGI. […] Les statuts renvoient, avant comme après leur modification, au régime de droit commun des sociétés civiles, dont l'article 1857 du code civil qui prévoit que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. […]
Lire la suite…En matière de Société Civile Immobilière (SCI), c'est-à-dire société de personne, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'entre eux (Article 1857 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre infiniment subsidiaire, il soulève que la créance invoquée par la SCI GENERAL SARRAIL doit être ramenée à de plus justes proportions en ce que la reconnaissance de dette ne porte que sur la seule somme de 36 545,30 euros, qu'un paiement a été déjà effectué à hauteur de 22 800 euros, qu'en vertu de l'article 1857 du code civil, qu'il ne saurait être condamné solidairement au paiement de la somme de 66 113,02 euros, qu'il était associé à hauteur de 50% du capital social de la SCI CSDRDM, qu'il ne saurait être tenu qu'à hauteur de 50% de la créance invoquée par la SCI GENERAL SARRAIL, qu'il aura besoin de délais de paiement pour payer.
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Créance·
- Sociétés·
- Associé·
- Demande·
- Action·
- Chose jugée·
- Procédure·
- Appel·
- Concentration
[…] Par assignation en référé signifiée le 25/09/2014, la SAS MEGEVAND demande au titre de l'article 873 du Code de Procédure Civile, 491,1857 et 1858 du Code Civil : – la condamnation de la SARL PALLADIOR AGB à lui payer par provision une somme de 27 703.18 € outre intérêts et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, – la condamnation de la SARL PALLADIOR à lui payer par provision une somme de 11 872.79 € outre intérêts et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, – la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – la condamnation solidaire des défendeurs à payer les dépens de la procédure.
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Action en référé·
- Ordonnance·
- Provision·
- Titre·
- Code de commerce·
- Condamnation·
- Procédure civile·
- Condamnation solidaire·
- Astreinte
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/06837
[…] Vu les articles R. 198-10 et R.199-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, 885 S du code général des impôts, 700 du code de procédure civile et 1857 du code civil, […]
Lire la suite…- Finances publiques·
- Administration fiscale·
- Valeur vénale·
- Impôt·
- Loi carrez·
- Titre·
- Pénalité·
- Bien immobilier·
- Immobilier·
- Service
[…] Contrairement aux autres sociétés, dans une SCI, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales (Article 1857 du Code civil).
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