Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre III : De la société en participation
Article 1871-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 29
Décisions • 175
[…] Toutefois, les sociétés en participation, dont les statuts doivent nécessairement, en application des dispositions combinées des articles 1834, 1835 et 1871-1 du code civil, déterminer un capital, ont la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Chiffre d'affaires·
- Cotisations·
- Sociétés·
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- Condition de détention·
- Entreprise·
- Imposition·
- Hôtel·
- Traitement
[…] Vu l'article 1871-1 du code civil, […] 36.239,29€ au titre de la facture du 18/01/2001
Lire la suite…- Vente·
- Société générale·
- Réparation·
- Facture·
- Voiture·
- Véhicule·
- Associé·
- Titre·
- Demande·
- Assignation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 13/15274
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 novembre 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur B A demande au tribunal, au visa des articles 1154, 1315, 1871 et 2224 du Code civil, de l'ancien article 2262 du Code civil, de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles 6, 9, 32-1, 117, 121, 122, 126, 132 et 700 Code de procédure civile, de l'article L.110-4 al.1 du Code de commerce, de l'article 152 al.1 er de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiées aux articles L. 622-9 al.1 er puis L. 641-9 al. 1 er du Code de commerce, de :
Lire la suite…- Société en participation·
- Action·
- Convention d'assistance·
- Liquidation judiciaire·
- Prescription·
- Liquidateur·
- Résidence·
- Code de commerce·
- Procédure·
- Dessaisissement
[…] Le régime juridique de la société créée de fait est prévu aux articles 1871 à 1873 du Code civil. […]
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