Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage
Article 1888 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
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[…] Aux termes de l'article 1888 du code civil le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
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[…] Les intimés sollicitent la condamnation de M. D au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 3 octobre 2014, pour un montant de 800 euros, demande incompatible avec le caractère gratuit du prêt à usage et alors qu'aucune demande de restitution de la chose prêtée n'a été formulée dans les conditions prévues aux articles 1888 et 1889 du code civil.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 novembre 2021, n° 20/03422
[…] M. H E a été condamné aux dépens. […] Par dernières conclusions du 13.8.2021, M. H E demande à la cour de : Vu les articles 1875 et 1888 et suivants du Code civil, \/u l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil,
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