Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage
Article 1889 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 11
[…] La jurisprudence précisant encore que, selon l'article 1889 du Code civil, si pendant ce délai ou avant que le besoin de l'emprunteur est cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu quant au sort à donner de la chose prêtée, le Juge peut, selon les circonstances, obliger le preneur à le lui rendre. […]
Lire la suite…Décisions • 333
[…] Par note en délibéré du 1 er juillet 2008 les époux Y soutiennent, à titre principal que l'occupation des lieux par Madame X résulte d'une simple tolérance et que leur passivité ne saurait avoir transformé cet hébergement à titre précaire et amical en prêt à usage. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait l'existence d'un prêt à usage, ils sollicitent la restitution immédiate du bien prêté et invoquent les dispositions de l'article 1889 du code civil en faisant valoir qu'ils ont un besoin pressant de vendre leur immeuble pour obtenir des fonds.
Lire la suite…- Prêt à usage·
- Immeuble·
- Commodat·
- Expulsion·
- Droit d'usage·
- Droit de propriété·
- Publicité foncière·
- Épouse·
- Titre·
- Habitation
[…] Les intimés sollicitent la condamnation de M. D au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 3 octobre 2014, pour un montant de 800 euros, demande incompatible avec le caractère gratuit du prêt à usage et alors qu'aucune demande de restitution de la chose prêtée n'a été formulée dans les conditions prévues aux articles 1888 et 1889 du code civil.
Lire la suite…- Prêt à usage·
- Titre gratuit·
- Commodat·
- Épouse·
- Successions·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Décès·
- Intimé·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 novembre 2021, n° 20/03422
[…] — prononcer l'expulsion de Monsieur H E et de tous occupants introduits de son chef avec au besoin le concours de la force publique, A titre subsidiaire, si la cour retenait l'écrit du 3 novembre 2011, — constater les besoins pressants et imprévus de I'indivision Y conformément aux dispositions de l'article 1889 du code civil. En conséquence, — confirmer le jugement du 6 novembre 2020,
Lire la suite…- Prêt à usage·
- Épouse·
- Biens·
- Écrit·
- Expulsion·
- Restitution·
- Décès·
- Consorts·
- Code civil·
- Civil