Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 1 : De la nature du prêt de consommation
Article 1892 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 28
S'agissant des dettes susceptibles d'être reprises, on notera avec intérêt que celles-ci devraient comprendre non seulement les emprunts bancaires, mais aussi toute forme de prêteur dès lors que la dette en cause relève bien de la catégorie des prêts tels que définis à l'article 1892 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 35 du Projet de loi N 61 : Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (le Projet de loi N 61) sera amendé pour inclure une disposition qui viendra protéger les locataires commerciaux qui éprouvent des difficultés à payer leur(s) loyer(s). […] Ainsi, ces mesures, qui s'appliqueraient aux baux immobiliers commerciaux non visés par les dispositions du Code civil relatives au bail d'un logement (art. 1892 à 2000 C.c.Q.), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 1892 et suivants du code civil et les articles 1347 et 1348 du même code, — constater l'absence d'intention libérale de M. Y B, — dire et juger que M me Z A J doit le rembourser de l'intégralité des sommes qu'il lui a
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[…] Par déclaration du 20 mars 2013, Madame F Y et Monsieur Z Y on interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 7 mai 2015, ils demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1892 et suivants, 2224 et suivants du code civil, — de réformer le jugement dont appel, — de débouter Madame X de ses demandes, fins et conclusions,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 juin 2017, n° 15/15476
[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision (sic), — condamner monsieur G D aux entiers dépens distraits au profit de Maître Cosmano, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions en date du 5 janvier 2016 madame K J épouse X, demande au visa des articles 771, 772, 1341, 1348, 1892 du code civil de : — confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulon le 19 février 2015 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré madame X acceptante de la succession,
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