Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 3 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1904 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 1900
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 7
Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L.211-22 et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles L.211-38 et suivants du COMOFI, ainsi que de celles visées aux articles 1892 à 1904 du code civil [ce sont les articles du code civil visés par l'article L.211-22 du COMOFI].
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article 106 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] En pratique, il arrive que les actions nécessaires soient mises à disposition de l'administrateur par la société. […] Ce procédé ne peut être juridiquement admis que s'il opère une transmission effective de la propriété des titres, soit par la voie d'un prêt à la consommation (art. 1892 à 1904 du code civil), soit par la voie d'une vente à réméré (art. 1659 et suivants du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 401
[…] Par conclusions d'intervention volontaire du 14 mai 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, la MCS et Associés qui vient aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, demande à la cour de : « Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, vu les articles 1134, 1147, 1152 à 1154, 1231, 1904, 2288 du Code civil, vu les articles 1244-1 et suivants du Code civil, vu l'article 70 du code de procédure civile,
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[…] Vu l'assignation délivrée le 4 mai 2016 à Monsieur Z Y à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) PROVENCE COTE D'AZUR qui sollicite, au visa des articles 1134, 1152 à 1154, 1231 et 1904 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement, :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 13 juin 2016, n° 15/17167
[…] Attendu que, aux termes de l'article 1904 du code civil, si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ; que le principal portera donc intérêt à partir du 18 mars 2015, date à laquelle il est établi que la lettre mise en demeure envoyée le 11 mars 2015 par le conseil de la demanderesse a été portée à la connaissance de Z A ;
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Sur 11 amendements, 8 modifient le code de la santé publique (1621, 1808, 1861, 1863, 1904, 1907, 1966, 2053) et 3 le code civil (2073, 1743 et 2053). […] En l'état des amendements déposés, l'amendement le plus à même de satisfaire les droits des personnes intersexuées et pouvant être adopté en l'état paraît être l'amendement 2073 déposé par Mme Romeiro Dias afin de clarifier l'article 16-3 par une modification directe de ce texte.
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