Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1932 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
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[…] X fait valoir que la banque a manqué à son égard à ses obligations en qualité de dépositaire des valeurs mobilières, par référence aux articles 1932 et 1933 du code civil. […]
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[…] e A l'audience du 3 avril 2015 par des conclusions en réponse sur l'irecevabilité, à l'audience du 18 mars 2016 par des conclusions en réponse puis, à l'audience du 16 septembre 2016, par des conclusions récapitulatives, MMRI demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de : Vu les articles 1235, 1376 et 1378 du code civil, Vu les articles 1915 et 1932 du code civil, Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1131, 1134, 1154 et 1184 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, notamment, s'agissant de la société MMRI, la pièce n°35, le relevé de son compte titres ouvert dans les livres d'UBP en date du 7 février 2010,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 10 mai 2017, n° 2015061236
[…] Vu notamment, les articles 1188, 1353 et suivants du code civil, Vu les articles 1915 et suivants du code civil, Vu les articles 1927, 1932 et 1933 du code civil Vu l'article 1103 et 1104 et suivants du code civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce,
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