Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2007 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Commentaires • 24
L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire ;
Lire la suite…La renonciation du mandataire suppose la notification de sa décision aux héritiers avec restitution de sa rémunération si elle lui avait été versée (article 812-6 alinéa 3 du code civil). Si la cessation de ses fonctions cause un préjudice aux héritiers, le mandataire peut devoir une indemnité par application des règles du droit commun au mandat. (Article 2007 du code civil). […] 1025 alinéa 1 du Code civil). […] 820 alinéa 1 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] Vu les dispositions du contrat de MIA ; Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 2007 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; » Débouter Madame Y de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
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[…] A TITRE PRINCIPAL Vu les dispositions des contrats d'agent commercial de 2001 et de 2008, Vu les dispositions de l'avenant du 31 décembre 2004 et de la grille de calcul signée le 11 janvier 2005, Vu les dispositions du contrat de MIA, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2007 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Débouter M. Z de ses demandes, fins et prétentions. Condamner M. Z à verser à la Société CAFPI, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture brutale du contrat, et générant un manque à gagner pour l'avenir, la
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 13 mai 2014, n° 11/11199
[…] — Condamner Monsieur G D à lui payer la somme de 2 606,90€ à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier résultant de cette rupture fautive, en application de l'article 2007 alinéa 2 du Code civil, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil.
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[…] Le mandataire peut également renoncer au mandat (article 2007 du Code civil). Toutefois, il doit en informer le mandant et, si la renonciation est préjudiciable à ce dernier, le mandataire peut être tenu de verser des dommages-intérêts.
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