Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive
Article 2258 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
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Selon l'article 2258 du Code Civil la prescription acquisitive ou usucapion est "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi". […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... Comment peut-on définir l'usucapion en droit ? Quelles sont les conditions de l'usucapion ? […] L'article 2258 du Code civil définit cette prescription comme : « Un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». Cette usucapion concerne à la fois les biens meubles et les biens immeubles. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la condamnation de la commune d'Istres à lui payer 5 000 € de dommages et intérêts et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. A titre subsidiaire, elle invoque la prescription trentenaire de l'assiette du chemin sur le fondement de l'article 2258 du code civil. Elle soutient que : — il n'existe pas de chemin rural traversant d'ouest en est le domaine de Conclué ;
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[…] Aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2016, n° 14/06001
[…] Au terme de ses conclusions récapitulatives du 19 mai 2015, M. M Y, au visa des articles 2258 et suivants du code civil, de l'article 682 du code civil, demande à la cour de réformer le jugement, de dire et juger qu'il est propriétaire de la parcelle XXX depuis l'acte de donation du 7 avril 2016 (en réalité 1976), de dire qu'une servitude de passage devra être établie à son profit sur le fonds de M me Z pour lui permettre d'accéder à la parcelle revendiquée, de rejeter toutes fins, demandes et conclusions adverses, de condamner les intimés au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner aux entiers dépens de l'instance dont ceux d'appel.
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