Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article 2289 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.
Commentaires • 21
[…] Pour cause : l'acte de cautionnement, qui est accessoire au contrat de prêt, est également entaché de nullité en application de l'article 2289 du Code civil qui dispose que “le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable“.
Lire la suite…La cour d'appel avait fait droit à cette demande en raison de la violation par le franchiseur de l'obligation d'information précontractuelle issue des dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce et de l'existence d'un dol propre à vicier le consentement du franchisé. […] La Cour de cassation casse néanmoins la décision des juges du fond pour violation de l'article 2289 du code civil, qui dispose notamment que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (…) ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'appelant expose que l'acte de prêt a été signé par une société civile « SC ACF Invest » pour le compte de la SARL Maisons Andoene, or il soutient qu'une société civile ne saurait représenter dûment une société commerciale. Il soulève dès lors la nullité de l'acte et par conséquence la nullité du cautionnement au visa de l'article 1108 ancien du code civil pour défaut de capacité de contracter. Il précise que le cautionnement est dépourvu d'objet au sens de l'article 2289 du code civil.
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[…] Considérant que si M. Y ne conteste ni le principe ni la validité de son cautionnement, il faut néanmoins rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 2289 du code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/14507
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 avril 2019, M me Y X demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1134, 1147, 1271 à 1281 ancien suivants et 2288, 2289 et 2290, 2292 et suivants du code civil, L341-l à L. 341-5, L332-1, L.333-l à 333-2 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 31, 117, 122, 659, 694, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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