Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 2490 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
8° (Supprimé) ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section comité), SAMANTHA IMMOBILIARE S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE, 9 avril 2013, 43041/02 et autres
[…] 27. Selon l'extrait du registre des entreprises daté du 10 septembre 2012 (paragraphe 6 ci-dessus), le 30 décembre 2008, le conservateur du registre des entreprises de Bénévent a demandé au juge commis à la surveillance dudit registre d'ordonner la radiation de la société requérante «aux termes de l'article 2490 du code civil», à savoir faute de dépôt du bilan annuel de liquidation au registre des entreprises pendant trois ans consécutifs (paragraphe 30 ci-dessous). L'état de la société requérante, tel qu'il ressort dudit extrait, est de «rayée».
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[…] abrogé par celui du 12 octobre 1992, ce qui laisserait à penser que le Juge judiciaire est bien toujours compétent à ce titre, il importe d'examiner avec soin les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance n° 2006-346, du 23 mars 2006, inscrites sous les articles 2489 à 2529 du code civil, spécifiques au droit immobilier à Mayotte, qui offrent un critère d'attribution à la fois sérieux et stable. […]
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