Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre III : Dispositions relatives au livre III

Article 2506 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 mars 2006 est l'article : Code civil - art. 2300 (T)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 1804-03-15

A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par :	Loi 1804-03-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-394/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, I.G.I. Srl contre Maria Grazia Cicenia e.a, 26 septembre 2019

[…] L'article 2506 du code civil, intitulé « Formes de scission », dispose : […]

Liberté d'établissement·
Directive·
Action paulienne·
Créanciers·
Sociétés·
Etats membres·
Protection·
Nullité·
Bénéficiaire·
Patrimoine

2. CJUE, n° C-394/18, Arrêt de la Cour, I.G.I. Srl contre Maria Grazia Cicenia e.a, 30 janvier 2020

[…] La participation à une scission est interdite aux sociétés en liquidation ayant commencé la répartition de l'actif. » 20 L'article 2506 ter, dernier alinéa, du code civil, intitulé « Dispositions applicables », prévoit : « Les articles 2501 septies, 2502, 2502 bis, 2503, 2503 bis, 2504, 2504 ter, 2504 quater, 2505, premier et deuxième alinéas, 2505 bis et 2505 ter s'appliquent également aux scissions. Toutes les références à la fusion figurant dans ces articles sont réputées viser également la scission. » 21

Politique intérieure de l'Union européenne·
Liberté d'établissement·
Droit des sociétés·
Directive·
Sociétés·
Créanciers·
Action paulienne·
Etats membres·
Nullité·
Protection

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Document parlementaire • 0

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