Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment
Article 1384 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Commentaires • +500
La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en statuant ainsi, alors qu'il résultait de celles-ci que la rallonge avait joué un rôle causal dans l'incendie, dès lors qu'elle était la seule source d'énergie à proximité du point de départ de l'incendie, et qu'en raison de son caractère défectueux, elle avait été l'instrument du dommage.Elle casse l'arrêt d'appel le 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-20.584) au visa de l'article 1384, alinéa 1er […] , du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est soutenu par la MAIF que la responsabilité du conducteur et de sa mère, civilement responsable, est régie à la fois par la loi du 5 juillet 1985, s'agissant d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique, et par le droit commun des articles 1382 et 1384, alinéa 4 anciens du code civil.
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel a relevé que M. Y… avait été condamné pénalement pour faux et usage de faux vis-à-vis de son employeur, ce qui constituerait la preuve que celui-ci aurait outrepassé l'objet de sa mission à des fins personnelles, étrangères à ses attributions ; qu'en retenant la responsabilité de la société du commettant dans une espèce où l'abus de fonction caractérisé du préposé aurait révélé que celui-ci n'avait pas agi pour le compte de son employeur, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Lire la suite…- Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 29 mai 2008, n° 06/03852
[…] Elles soutiennent que l'article 1384 alinéa premier du code civil n'est pas applicable pour les dommages causés par la ruine du bâtiment ; que la sur-toiture constitue une partie de la construction incorporée de façon indissoluble à la propriété immobilière de C A ; que la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1386 du code civil ; que les époux Z ne rapportent pas la preuve que la ruine du bâtiment est arrivée par suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
Lire la suite…- Panneau de particules·
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Cette interdiction recouvre les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. […] Elle a reconnu que la victime indemnisée sur le fondement de la loi Badinter peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir une indemnisation complémentaire au regard des articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la Sécurité Sociale (Cass, civ.2, 12 juillet 2012, n°11-20123).
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