Code de justice militaire / Partie législative / Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire / Titre II : Des infractions d'ordre militaire / Chapitre I : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires / Section II : De la désertion / Paragraphe 2 : De la désertion à l'étranger

Article 404 du Code de justice militaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 mai 2007 est l'article : Nouveau code de justice militaire L321-8

Entrée en vigueur le 1 mai 1983

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

En temps de paix, dans les cas visés aux articles 401 et 402, le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après quinze jours d'absence.
En temps de guerre, les délais prévus aux articles 401 et 402 ainsi qu'à l'alinéa précédent sont réduits respectivement à un jour, deux jours et cinq jours.

Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2021

9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] 8° ou 9° de l'article 411 et des 9°, 10° ou 11° de l'article 412 du présent code ; 11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706136 du code de procédure pénale ; 12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ; 13° (Abrogé) 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 37326,3755,3757 et 51513 du code civil ; […]

2. Le "fichier des fichiers" ?

www.precisement.org

[…] 12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).