CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Article 9 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;
2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;
3° L'amende.
Commentaires • 141
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal le justifie, […] à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] X... permet de constater qu'il a été définitivement condamné le 9 novembre 2001 par la cour d'assises de MaineetLoire à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale .............................................................................................. 9 Article 203 .......................................................................................................................................... 9 Article 236 .......................................................................................................................................... 9 Article 244 .......................................................................................................................................... 9 Article […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 325
[…] «Le fait délictueux allégué, imputé au député européen Aldo Patriciello (décrit dans le réquisitoire du ministère public et ayant déjà fait l'objet de la décision de défense de l'immunité adoptée par le Parlement européen le 5 mai 2009), qualifié d'injure au titre de l'article 594 du code pénal, constitue t'il une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires en vertu de l'article 9 du Protocole?»
Lire la suite…- Compétence du parlement·
- Interprétation du droit·
- Parlementaire européen·
- Personnalité politique·
- Italie·
- Député européen·
- Parlementaire·
- Immunités·
- Parlement européen·
- Question préjudicielle
[…] Vu les articles 131-21, alinéa 3 et 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Infraction·
- Valeur·
- Immeuble·
- Proportionnalité·
- Droit de propriété·
- Abus·
- Produit·
- Blanchiment·
- Atteinte disproportionnée
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.745, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Peine·
- Biens·
- Assurance-vie·
- Valeur·
- Abus·
- Escroquerie·
- Infraction·
- Contrats·
- Faux