CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 24 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 6 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par : Loi 1892-11-15 art. 1 JORF 17 novembre 1892
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 4 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition.
Commentaires • 139
Jurisprudence judiciaire ......................................................................................................................... 24 Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, […] Chambre civile 1, 16 mai 2012, 1117.683......................................................... 24 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 25 A. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L.13-2 et L.521-23-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du Code pénal ». […] L'article 24 s'intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales.Tout d'abord, s'agissant du Code pénal, une mention nouvelle est insérée à l' article 131-8 relatif à la mise en œuvre des travaux d'intérêt général.
Lire la suite…Décisions • 206
[…] d'une peine de six mois d'emprisonnement et 2000 € d'amende en ce qui concerne M L, toute autre sanction étant manifestement inadéquate. Au regard des dispositions de l'article 132 '24 du code pénal en l'état des pièces de la procédure et des débats, la cour n'estime pas opportun d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée
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[…] d'une peine de six mois d'emprisonnement et 2000 € d'amende en ce qui concerne M L, toute autre sanction étant manifestement inadéquate. Au regard des dispositions de l'article 132 '24 du code pénal en l'état des pièces de la procédure et des débats, la cour n'estime pas opportun d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 7 avril 2005, n° 0500013
[…] Considérant que le a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux « femmes fonctionnaires » lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans ; que, si ces dispositions ont été modifiées par l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut, […]
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