CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 27 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 40
................................................................................................................. 27 Article 373 ........................................................................................................................................ 27 Article 3731 ..................................................................................................................................... 27 Article 374 ........................................................................................................................................ 27 Article 375 . […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] […] Code pénal Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Article 222-23 Article 222-23-2 Article 222-24 Article 222-25 Article 222-26 Article 222-26-1 Article 222-26-2 Article 222- 27 Article 222-29-1 Article […]
Lire la suite…Décisions • 303
[…] déclencha des poursuites pénales à l'encontre du requérant du chef d'abus de liberté de la presse et diffamation, délit prévu aux articles 164 par. 1 et 167 par. 2 du code pénal et 25, 26 et 27 du décret-loi n° 85-C/76 du 26 février 1976 (1). […] (1) L'article 164 du code pénal dispose :
Lire la suite…- Commission·
- Liberté d'expression·
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- Atteinte·
- Public·
- Critique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, […] que l'article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la règlementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […]
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- Délibération·
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- Mer·
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- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 28 avril 2009, n° 0800727
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, […] que l'article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la règlementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […]
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- Entreprise·
- Autorisation administrative·
- Infraction
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994-Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale […] SUR LE FOND : . […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 4211 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; que dès lors, en tant qu'il insère à l'article 4211 du code pénal les mots « l'aide à l'entrée, […]
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