Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 11 : Des frais et droits en matière d'ordonnance pénale
Article R213-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
(Article abrogé).
Commentaires • 4
Décisions • 39
[…] Qu'en outre l'article R.213-2 du code de procédure pénale prévoit depuis le 22 octobre 2007 que 'les frais relatifs au 24° de l'article R.92 correspondant aux demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre chargé du budget' ;
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- Opérateur de téléphonie·
- Opérateur·
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[…] Attendu que les articles R 213 -1 et R 213 -2 du Code de Procédure Pénale et antérieurement la note du Ministère de la Justice du 14 mars 2006 relative au plan d'action de maîtrise des frais de justice -tarifs des opérateurs de téléphonie- ne visent que les tarifs de frais engagés par les opérateurs de communications électroniques tenus dans le cadre de l'article 34-1- II du code des Postes et Télécommunications Electroniques;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2008
[…] Qu'en outre l'article R.213-2 du code de procédure pénale prévoit depuis le 22 octobre 2007 que 'les frais relatifs au 24° de l'article R.92 correspondant aux demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre chargé du budget' ;
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