Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Article R368 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
>
Version01/04/2011
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.