Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 40-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.
Commentaires • 33
[…] Exemple d'un classement sans […] (En vertu de l'article 40-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »)
Lire la suite…Décisions • 49
[…] L'article 40-3 du code de procédure pénale n'impose pas enfin au procureur général de motiver la confirmation du classement sans suite. […]
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[…] 2. Considérant que les conclusions présentées par M. Y tendent à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que le requérant estime avoir subi en raison du refus en date du 21 mai 2012 du Procureur général près la cour d'appel de Paris de remettre en cause, en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale, la décision de classement sans suite de la plainte qu'il avait déposée le 1 er août 2011 contre M me X Fuchs ; qu'une telle demande, relative au fonctionnement de la juridiction pénale, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 12 avril 2016, n° 15/05178
[…] Tout autant il n'a pas, en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale, saisi le procureur général à la suite de la décision de classement sans suite prise le 18 mars 2014 par le parquet sur le dépôt de sa plainte pour destruction volontaire, ni au demeurant, déposé à cette fin, de plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction.
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[…] 4- Des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement sans suite telles que prévues par l'article 40-3 du Code de procédure pénale. […]
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