Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 59 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 1960
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance 60-1245 1960-11-25 art. 12 JORF 27 novembre 1960
Sauf réclamations faites de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
Toutefois des visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 334, 334-1, 335 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public, lorsqu'il sera constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.
Les formalités mentionnées aux articles 56, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Commentaires • 81
Tout d'abord, le nouvel article 59-1 prévoit les conditions pour que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire autorise les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces en dehors des heures initialement prévues à l'article 59 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 320
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Perquisition·
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- Saisie
[…] Reuni au premier moyen de cassation, pris par y… de la violation de la loi du 3 janvier 1967 notamment en ses articles 8 et 13, des articles 59 et 60 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, " en ce que l'arret attaque declare y… complice du delit qu'aurait commis x… en acceptant de la part des sieurs b…, a… et de la dame c…, acquereurs d'appartements en etat futur d'achevement, des prets assortis pour lesdits preteurs, soit d'un interet, soit de differents avantages;
Lire la suite…- Vente en l'État futur d 'achèvement·
- Vente en l'État futur d'achèvement·
- Vente d'immeubles à construire·
- Vente d'immeuble à construire·
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- Versement·
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- Amnistie
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-84.462, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 59, 76, 171, 706-96, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Véhicule·
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- Mise en examen·
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- Convention européenne
[…] En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l'article 56-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, n'est prescrit à peine de nullité ni par ce texte ni par l'article 59 dudit code.
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