Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 74 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
Commentaires • 84
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…[…] article 74 alinéa 5 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • 288
[…] La cour constate que les moyens soulevés pour la première fois en appel sont relatifs à la procédure antérieure au placement en rétention et constituent donc une exception de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure pénale ; dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés préalablement à toute défense au fond, ils sont irrecevables ;
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[…] ouverte par le juge aux fins de recherche sur les causes de la mort, ce qui d'après la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'article 74 du Code de procédure pénale n'était pas possible. N'ayant pas réussi à convaincre le procureur d'ouvrir une information pour homicide involontaire, le 23 janvier 1986, les
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3. Cour d'appel de Douai, 13 mars 2009, n° 09/00148
[…] Attendu que, par l'ordonnance entreprise, le premier juge a rejeté la requête du préfet aux motifs que les articles 53 à 74 ' 2 du code de procédure pénale régissent la matière 'des crimes et délits flagrants', que les dispositions des articles 64 ' 1 et 67 du code de procédure pénale étendent au cas de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement l'obligation de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue, que, en l'espèce, […]
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