Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 115 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 72.
Le procès-verbal doit faire mention des causes d'urgences.
Commentaires • 221
Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l'appel d'une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, mais regardé par le juge d'instruction comme personnellement choisi par une partie civile, et qu'une chambre de l'instruction ne saurait lui opposer, au stade de l'appel, […]
Lire la suite…Décisions • 308
[…] du 7 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 115, 159, 167, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d l'information régulière et a renvoyé Noël Braisaz devant la cour d'assises de la Savoie ; "alors que le réquisitoire introductif étant du 24 mars 1989, le magistrat instructeur a commis M. A…, […]
Lire la suite…- Expertise ordonnée d'office·
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[…] « aux motifs que sur la procédure, sur le fondement de la demande d'entraide russe, la défense soutient que la demande des autorités russes est fondée à la fois sur les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, lequel prévoit la saisie de biens en vue de leur confiscation et sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) du 20 avril 1959 et son protocole additionnel du 17 mars 1978, alors même que la CEEJ ne s'applique pas aux saisies de biens en vue de leur confiscation ; qu'aux termes de la CEEJ, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 2001, 01-83.538, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]
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Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), à paraître au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l'appel d'une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, mais regardé par le juge d'instruction comme personnellement choisi par une partie civile, et qu'une chambre de l'instruction ne saurait lui opposer, au stade de l'appel, […]
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