Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la détention provisoire
Article 144 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 57 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;
2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;
3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Toutefois, ce motif ne peut justifier la prolongation de la détention provisoire, sauf en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement.
Commentaires • 421
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer le prévenu qui comparaît devant lui en application de l'article 394 du code de procédure pénale de son droit de se taire. 17 2. […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 mentionnée cidessus, en application de l'article 63 du code de procédure pénale, […] que par une ordonnance motivée, énonçant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement par référence à l'une des causes limitativement énumérées aux 1 ° à 6 ° de l'article 144 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Contrôle de la cour de cassation·
- Détention provisoire·
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[…] Dans son mémoire, l'avocate du mis en examen fait valoir que les conditions de l' article 144 du Code de procédure pénale ne sont plus réunies, de nombreux témoins ayant été déjà entendus à ce stade de la procédure et son client domicilié dans une maison appartenant à ses parents, justifie d'un contrat de travail et présente donc des garanties sérieuses de représentation en justice. D'autre part, un maintien en détention serait contraire à l'article cinq de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'article 175 du Code de procédure pénale a été notifié aux parties.
Lire la suite…- Mise en examen·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1999, 99-83.196, Inédit
[…] Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 137, 144, 171 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Emile X… en détention provisoire ; "aux motifs qu'Emile X… est irrecevable à soulever devant la Cour les moyens de nullité de la procédure initiale de flagrance dans le cadre de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Mise en examen·
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- Accusation·
- Procédure pénale·
- Nullité·
- Exception·
- Conseiller
En effet, l'avocat doit démontrer qu'en l'espèce, les critères prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ne sont pas réunis. Le débat se fonde tant sur les pièces du dossier pénal que sur les garanties de représentation en justice récupérées par l'avocat.
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