Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 198 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.
Commentaires • 285
Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt incident du mardi 28 Octobre 2008 disant n'y avoir lieu à publicité des débats et de l'arrêt ; EN LA FORME
Lire la suite…- Mise en examen·
- Détention·
- Résine·
- Trafic de stupéfiants·
- Procédure pénale·
- Personnes·
- Récidive·
- Consommateur·
- Ordonnance·
- Chambre du conseil
N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, omettant de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, constate que l'avocat a été entendu à l'audience en ses observations sommaires, et que les motifs de son arrêt répondent aux chefs péremptoires des conclusions, en sorte qu'il s'en déduit nécessairement que les juges ont eu connaissance des moyens contenus dans le mémoire déposé (1).
Lire la suite…- Défaut de visa dans l'arrêt·
- Chambre d'accusation·
- Production·
- Procédure·
- Trafic de stupéfiants·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Liberté·
- Drogue·
- Mode de vie
3. Cour d'appel de Montpellier, 3 décembre 2009
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt incident du Mardi 01 Décembre 2009disant n'y avoir lieu à publicité des débats et de l'arrêt ; EN LA FORME
Lire la suite…- Mise en examen·
- Hollande·
- Liberté·
- Détention·
- Importation·
- Procédure pénale·
- Personnes·
- Véhicule·
- Contrôle judiciaire·
- Stupéfiant