Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 340 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] 10. Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d'examiner l'affaire et de statuer "comme si [l'intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code de procédure pénale). Après avoir entendu deux témoins à charge et le procureur, il condamna M. Stamoulakatos à deux ans d'emprisonnement. Le jugement (no 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d'Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale).
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[…] Le Gouvernement affirme en premier lieu que la décision de placer le requérant temporairement dans un service psychiatrique fermé était fondée sur l'article 340 § 4 du code de procédure pénale, qui dispose qu'une personne au sujet de laquelle existe l'un des motifs de détention provisoire énumérés à l'article 131 § 2 peut être placée provisoirement dans un établissement pour délinquants aliénés ou dans un hôpital psychiatrique. En second lieu, le transfert à l'hôpital de Rankweil a eu lieu conformément aux articles 1 et 13 § 2 du traité de 1982. Le caractère urgent de la situation que requiert l'article 13 § 2 avait été établi par le rapport de l'expert médical daté du 3 juin 1998.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 91-83.544, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 340, 296, 307, 356, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
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En l'occurrence, le nouvel article 31 § 3 du code de procédure pénale dispose que le délai entre l'information de l'autorité compétente sur la commission d'une infraction et l'engagement de poursuites pénales ne doit pas dépasser trois mois (article 8 de la loi no 3904/2010). […] De surcroît, les nouveaux articles 308 et 309 du code de procédure pénale prévoient le raccourcissement des délais pour l'adoption des ordonnances, […]
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