Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 407 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 110 () JORF 16 juin 2000
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Commentaires • 6
Les textes existants parlent seulement de la prestation de serment effectuée par la personne qui est appelée à traduire devant une juridiction (art 344, art 407 du code de procédure pénale). Aucune autre exigence n'est formulée sur ladite personne, excepté le fait qu'elle doit avoir dépassé l'âge de 21 ans. Ces derniers temps, les interprètes assermentés ont constaté que toute personne parlant une langue étrangère a la possibilité, compte tenu du vide juridique, de s'introduire dans une procédure judiciaire comme interprète, pour peu qu'elle connaisse les rouages de l'appareil.
Lire la suite…Ce principe resulte des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale qui definissent les regles relatives a la designation d'un interprete par les juridictions de jugement et auxquels ne derogent pas les articles 102, alinea 2, et 121, alinea 2, de ce code qui conferent, au stade de l'instruction, au seul magistrat instructeur la faculte de faire appel a un interprete.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience publique du 30 mars 2011, les prévenus ne parlant pas suffisamment la langue française, le Président a désigné Iris Doka-Philippe et Eva Tola, interprètes en langue albanaise, et leur a fait prêter serment dans les termes de l'article 407 du code de procédure pénale, le concours des interprètes ayant été apporté lors des débats chaque fois qu'il fût nécessaire, puis le Président a constaté l'identité des prévenus :
Lire la suite…- Récidive·
- Agression·
- Usage de stupéfiants·
- Détention·
- Fait·
- Victime·
- Trafic de stupéfiants·
- Emprisonnement·
- Téléphone·
- Tribunal correctionnel
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 407, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Code pénal·
- Immatriculation de véhicule·
- Étranger·
- Interprète·
- Infraction·
- Trafic·
- Fond
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 25 avril 2018, n° 18/00170
[…] Monsieur B Y soutient que l'interprète qui a procédé à la notification des droits par téléphone n'a pas prêté serment; ce qui lui fait nécessairement grief. Il ressort de l'article 706-71 avant-dernier alinéa du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, son assistance peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications, et par conséquent téléphoniquement. Cependant l'article 407 du code de procédure pénale n'est pas applicable au stade de l'enquête et aucun texte n'impose la prestation de serment de l'interprète à ce stade. Le moyen sera rejeté comme non fondé. — sur le moyen tiré du défaut de diligences préfectorales
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Conseil d'etat·
- Interprète·
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- Détention·
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- Serment
X prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de ses avocats lesquels, in limine litis, soulève des exceptions de nullités et reprend ses conclusions déposées à l'audience et qui, sur le fond, ont été entendus en leur plaidoirie et de Madame S., interprète, qui a prêté le serment prévu à l'article 407 du Code de Procédure Pénale. […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond,
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