Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
Article 544 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.
Commentaires • 15
Décisions • 248
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que les ordonnances rendues selon la procédure simplifiée par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours suivant la notification au prévenu de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception et que, […] que l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation ; qu'aux termes des articles 487 à 495 et 544 du même code, […]
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[…] PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement en application des articles 411 et 544 du Code de procédure pénale en matière de police, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Reçoit les appels du prévenu et du ministère public,
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3. Cour d'appel de Lyon, 18 mai 2009, n° 08/00941
[…] Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties civiles, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu en application des articles 410 alinéa 3 et 544 du Code de procédure pénale en matière de police, après en avoir délibéré conformément à la loi,
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Article 543 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
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