Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 1 : Dispositions générales
Article 695-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d'arrêt européen.
Commentaires • 53
Par ailleurs, au sein de l'Union Européenne, les Etats ont mis en place une procédure accélérée d'extradition : le mandat d'arrêt européen (articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale). […] La procédure d'extradition lorsque la France est l'Etat requérant
Lire la suite…Les règles applicables à l'audition libre du mineur ont récemment évolué : l'article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, prévoit que « Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, […] dans sa décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, le Conseil était saisi de dispositions de l'article 695-11 du code de procédure pénale prévoyant que l'autorité judiciaire est compétente pour exécuter un mandat d'arrêt émis par des autorités judiciaires des autres États membres de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] III. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Vu les pièces annexées produites à l'appui de ladite demande, Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale relatifs au mandat d'arrêt européen, Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 03 août 2009 par le procureur général de Douai en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur général en date du 03 août 2009 tendant à la remise de l'intéressé aux autorités requérantes,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 § 6 de la Décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-86.929, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
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Cette décision a été transposée en droit français par la décision constitutionnelle du 25 mars 2003 : désormais, le mandat d'arrêt européen est prévu aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale. […] Les moyens permettant de s'opposer à la remise d'une personne recherchée
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