Code de procédure pénale
Article 706 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 17 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Le procureur de la République, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information sur des faits pouvant constituer l'une des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article 705, peut demander au président de la chambre d'accusation que soit chargé de l'affaire le juge d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article 704.
Le président de la chambre d'accusation statue par ordonnance motivée dans les trois jours de la réception du dossier, après avis du procureur général. S'il ordonne le renvoi, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 83.
Commentaires • 94
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Article 250 […] IX. […] Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Article 81 I. […] Si, dans sa décision du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution des dispositions de l'article 70671 du code de procédure pénale identiques à celles contestées dans la présente procédure, les dispositions déclarées inconstitutionnelles figuraient dans une autre rédaction de cet article 70671. […]
Lire la suite…victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-45 5° et 132-47 du code pénal, préliminaire, 506, 464, 706, 712-13, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
Lire la suite…- Peine·
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[…] Au soutien de ses conclusions l'appelant fait valoir notamment les dispositions de l'article 706 ' 5 du code de procédure pénale lui permettant de bénéficier du relèvement de la forclusion n'ayant pas été, toujours selon lui, en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis. Il est acquis par ailleurs selon Monsieur X et cela au vu des pièces versées aux débats et plus particulièrement des procès-verbaux de gendarmerie qu'il a été percuté par un véhicule qui a pris la fuite. Enfin, ce dernier sollicite l'application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile relatif au pouvoir d'évocation de la cour et sollicite de celle-ci la liquidation de son préjudice corporel.
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 29 janvier 2024, n° 24/00257
[…] Aux termes de l'article L. 3213-5-1 du même code, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV au présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […]
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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