Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 729 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 39 () JORF 13 juillet 1975
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 69 () JORF 3 février 1981
Modifié par : loi 72-1226 1972-12-29 art. 39 JORF 30 décembre 1972
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés ayant accompli la moitié de leur peine. Pour les condamnés en état de récidive légale aux termes des articles 56, 57 ou 58 du code pénal, le temps d'épreuve est porté aux deux tiers de la peine.
Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années.
Commentaires • 115
L'article 721 du Code de procédure pénale prévoit d'abord que : […] « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d' […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578105&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée. »
Lire la suite…En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
Lire la suite…Décisions • 414
[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience tenue en Chambre du Conseil du 26 janvier 2010à 09h00. DÉCISION : Vu les articles 712-11 à 712-15 et 729 à 733 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur E X a été représenté à l'audience ; Attendu que l'appel ci-dessus rappelé, fait dans les formes et délais prescrits, est recevable ; que, formé par le Ministère public dans les vingt-quatre heures de la décision, il a suspendu l'exécution de celle-ci ;
Lire la suite…- Peine·
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- Chambre du conseil·
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[…] Madame l'Avocat Général observe que Monsieur B entre dans le cadre des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale, puisqu'il justifie d'un emploi et d'un domicile. Elle ajoute que l'expertise ne met pas en évidence un état de dangerosité. En conséquence, elle se déclare favorable à l'aménagement sollicité.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 7 janvier 2008, n° 07/00517
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 729 du CPP « les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes » ;
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[…] Aux termes de l'article 729 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être mise en place lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
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