Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 729-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1978
Est créé par : Loi 78-1097 1978-11-22 art. 7 JORF 23 novembre 1978
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 33
En tant que ressortissant libanais, il est soumis au régime juridique de la « libération-expulsion » en vertu de l'article 729-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Si l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que la mesure d'interdiction du territoire français frappant un étranger condamné à une peine privative de liberté ne fait pas obstacle à la libération conditionnelle de ce condamné, il subordonne l'octroi de cette libération anticipée à l'exécution effective de cette mesure d'interdiction, étant observé que toute mesure de libération conditionnelle, ainsi que l'indique l'article 729 du même code, […]
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
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[…] Considérant, en troisième lieu qu'en vertu de l'article 729-2 du code de procédure pénale : «Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 20NT01597, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, […] Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, […]
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[…] Elles sont alors réprimées de 15 ans de réclusion criminelle et d'un million d'euros d'amende. […] 729-2, alinéa 1 du CPP). […] La loi du 26 janvier 2024 a, quant à elle, ajouté un nouvel alinéa à l'article 720 du Code de procédure pénale, concernant la libération sous contrainte.
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