Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre III : Des mesures de sûreté / Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Article A37-31 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2011

Version08/02/2012

Version14/02/2013

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A37-35 (V)

Entrée en vigueur le 8 février 2012

Modifié par : Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 1

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Douai	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

Entrée en vigueur le 8 février 2012
Modifié par :	Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 février 2013
Transféré par :	Arrêté du 5 février 2013 - art. 1

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