Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 99-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.
Commentaires • 3
Article 100-5 du code de procédure pénale […] article 8 alinéa 2 du code de procédure p
Lire la suite…art 99-1 cpp […] article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-87.600, Inédit
[…] qu'en refusant de prononcer l'annulation de la captation réalisée, quand celle-ci avait été mise en place en ayant recours à de tels moyens (cote D5866), ce que le procureur de la République faisait lui-même valoir dans ses réquisitions (p. 4), la chambre de l'instruction a violé les articles 706-102-1, 151, 152, 99-4, 99-5, 174 et 206 du code de procédure pénale. »
Lire la suite…- Réquisition·
- Mission·
- Stupéfiant·
- Examen·
- Annulation·
- Nullité·
- Responsable·
- Personnes·
- Procédure pénale·
- Déclaration au greffe
[…] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] du code de procédure pénale […] article 99-2 du code de procédure pénale
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