Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article D45-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2018
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1
Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.