Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D600-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 2
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425958, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 décembre 2018 et les 29 mai et 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite CGT Insertion Probation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre à l'administration de substituer dans le futur décret les termes de « directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » par les termes « directeur pénitentiaire d'insertion et de probation du SPIP ». Vu les autres pièces du dossier ;
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