Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Article R265 bis du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 2
Pour l'application du 8° de l'article R. 40-38-2 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée, respectivement, par la référence à l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale.