Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Article L131-6-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1997
Est créé par : Loi n°97-395 du 23 avril 1997 - art. 3 () JORF 25 avril 1997
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Commentaires • 9
[…] I -Sur le pourvoi no B 05-15.822 […] L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2006, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, MM. […] é son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entendait défendre le principe qu'il n'y a pas de peine sans loi, celui de la liberté de pensée et celui de la liberté d'expression et non assister les victimes d'une discrimination, en a déduit à bon droit que l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 lui était inapplicable ;
Lire la suite…[…] I -Sur le pourvoi no B 05-15.822 […] L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2006, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, MM. […] é son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entendait défendre le principe qu'il n'y a pas de peine sans loi, celui de la liberté de pensée et celui de la liberté d'expression et non assister les victimes d'une discrimination, en a déduit à bon droit que l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 lui était inapplicable ;
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[…] LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, M mes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M me Ferré, greffier de chambre ; […] Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-43.500 à C 01-43.545 ;
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[…] LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Gougé, Thavaud, Lanquetin, Chauviré, conseillers, M. Poisot, M me Trassoudaine-Verger, M. Petit, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2002, 99-16.991, Inédit
[…] LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Truchot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, M mes Garnier, Collomp, Favre, Betch, conseillers, M me Mouillard, M. Boinot, M mes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ;
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[…] LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2008, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, Mme Duvernier, M. Laurans, Mme Aldigé, MM. […] L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
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