Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels

Article L231-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-4 (M)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

[*article abrogé*].

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juillet 1983
Abrogé par :	Loi 83-608 1983-07-08 art. 22-II JORF 9 juillet 1983

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