Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L223-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
Commentaires • 2
En vertu de l'article 3 de l'annexe et des articles 221 de la loi de 1924 et L.223-5 du Code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître en premier ressort du partage judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En Alsace-Moselle, conformément à l'article 220 de la loi du 1 er juin 1924, la procédure de partage est ouverte sur requête selon la procédure gracieuse devant le Tribunal d'instance, seul compétent conformément aux articles L. 223-5 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] — sur le virement du compte CAP EXPANSION vers le compte de M me I Y en date du 05.02.2013 et le virement 800 euros débité du Livret Bleu au profit de M. F A le 01.02.2013 :
Lire la suite…- Consorts·
- Successions·
- Partage·
- Recel·
- Virement·
- Retrait·
- Compte courant·
- Décès·
- Contrats·
- Intimé
2. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 décembre 2016, n° 15/00586
[…] Il rappelle également que selon l'article L 223-5 du code de l'organisation judiciaire relatif aux dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut Rhin et de la Moselle le tribunal d'instance connaît du partage judiciaire.
Lire la suite…- Testament·
- Olographe·
- Successions·
- Notaire·
- Procuration·
- Partage·
- Nullité·
- Date·
- Ouverture·
- Instance
[…] En vertu de l'article 3 de l'annexe et des articles 221 de la loi de 1924 et L.223-5 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître en premier ressort du partage judiciaire.
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