Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre III : Des infractions maritimes / Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste
Article 40 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni, si le navire se trouvait en sûreté dans un port, de deux ans d'emprisonnement ; et si le navire était en rade foraine ou en mer, de deux ans d'emprisonnement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2013, n° 11/07818
[…] Aux termes de leurs conclusions signifiées le 1 er juin 2012, elles demandent à la cour, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, 1134 et 1383 du Code civil, 40 du code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande, les dispositions de l'article 7.13 des conditions générales du contrat Yacht Box YBM 7580 :
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