Code de la nationalité française
Article 5 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 1
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Commentaires • 2
« Requérant ayant produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulevait un nouveau moyen. La cour n'a pas visé ce mémoire et n'a pas répondu à ce moyen dans ses motifs. […] observations orales, l'instruction écrite est normalement close, en application de l'article R. 776-12, au moment où l'affaire est appelée. […] valoir contre l'Etat, de la prescription quadriennale qu'il devait invoquer, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcé sur le fond. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041693289&fastReqId=239526398&fastPos=1">Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/03/2020, 428695
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Ainsi, Monsieur Z Y, né en Inde française, qu'il soit domicilié sur le territoire des Etablissements ou sur le territoire de l'Union indienne, n'a pu conserver de plein droit la nationalité française. Agé de plus de 18 ans lors de l'entrée en vigueur du traité, pour être né le […], il était soumis à la formalité de la déclaration prévue à l'article 5 dudit traité.
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- Inde·
- Entrée en vigueur·
- Conservation·
- Cession·
- Refus·
- Domicile·
- Établissement·
- Formalités·
- Fait
[…] 05/04378 […] Madame Z, née le […] à Tirupapuliyur, Cuddalore (Inde anglaise), est française pour avoir acquis cette nationalité, en application de l'article 37 du Code de la nationalité française en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, par l'effet de son mariage célébré à Oulgaret le 10 mai 1957 avec Monsieur C B, qui était à l'époque français, et que, n'ayant pas été saisie par le traité de cession pour être née en Inde anglaise, elle a conservé de plein droit sa nationalité, contrairement à son mari ;Attendu toutefois que l'article 5 du traité précise, quant à l'exercice de l'option, que « La déclaration du père ou, si le père est décédé, […]
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- Nationalité française·
- Entrée en vigueur·
- Père·
- Mère·
- Cession·
- Option·
- Conserve·
- Délivrance·
- Certificat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 janvier 2008, n° 06/13994
[…] Aux termes de l'article 5 de ce traité, “La déclaration du père ou, si le père est décédé, celle de la mère (….) déterminera la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans qui devront être mentionnés dans cette déclaration”.
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- Nationalité française·
- Père·
- Entrée en vigueur·
- Certificat·
- Cession·
- Filiation·
- Mère·
- Mineur·
- Option
[…] La société civile « GAEC de l'Ouchette » est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034698312&fastReqId=2053442587&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2017, 391109
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