Article 8 du Code de la nationalité française

[…] a une incidence sur le droit au respect de la vie privée et familiale et est susceptible de constituer une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales si elle n'est pas objectivement justifiée ; […] qu'en se bornant à constater qu'il serait constant que les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent faire échec au droit qu'a chaque Etat de déterminer les conditions d'accès à la nationalité, sans rechercher, […] peuvent en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du Titre VII du code de la nationalité française. […]

[…] Attendu que Madame Z A épouse Y est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 20 octobre 1998, la disant française en application de l'article 17 du code de la nationalité française, pour être née de B A né en 1928 à […], lui même français en vertu de l'article 8 1° du code civil, décret du 7 février 1897, et, ayant conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, en vertu de l'article 153 a contrario du code de la nationalité française, pour avoir été domicilié en France métropolitaine à cette date ;