Code de la nationalité française / Titre II : De la nationalité française d'origine / Chapitre III : Dispositions communes
Article 29 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
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Décisions • 87
[…] Qu'un tel acte de naissance ayant été dressé postérieurement à la majorité de l'intéressé, ce dernier ne pouvait que se voir opposer un refus de délivrance de certificat par application de l'article 20-1 du Code civil (ancien article 29 du Code de la nationalité) disposant que la filiation La d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité de l'enfant ;
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[…] Par acte en date du 11 décembre 2007, Monsieur A B, né le […] à […], a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa du code de la nationalité et notamment de son article 17, qu'il a la nationalité française pour être le descendant en ligne directe de D E F B, naturalisé français par décret du 29 octobre 1898.
Lire la suite…- Mariage·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 juillet 2007, n° 06/00316
[…] Attendu cependant que ces actes, à supposer qu'ils soient probants au sens de l'article 47 du Code civil, ont été établis alors que l'intéressée était âgée de 25 ans pour être née le […], alors qu'aux termes de l'article 20-1 du Code civil qui s'est substitué à l'article 29 du Code de la nationalité dans sa rédaction du 9 janvier 1973, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ;
Lire la suite…- Filiation·
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