Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 37 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4
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Décisions • 119
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] né le [Date naissance 3] 1933 à Nedouncadou, Pondichéry (Inde), et ce en application de l'article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 (tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953) et l'a conservée de plein droit, comme née hors des établissements français de l'Inde et donc non saisie par le traité de cession franco- indien signé le 28 mai 1956 et entré en vigueur le 16 août 1962. / N'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, […]
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[…] d'une part, pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père le 2 juin 1995 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, et, d'autre part, […] en ce que les dispositions de l'article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 réservant aux seules femmes étrangères l'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage avec un conjoint français violent les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 23 juin 2011, n° 10/09160
[…] Attendu qu'il incombe encore au demandeur de prouver que son père était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance des établissements français de l'P, sa mère ayant pu ainsi acquérir cette nationalité française par son mariage en application de l'article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable par le décret du 24 février 1953 et la lui transmettre par filiation puisqu'elle n'aurait pas été saisie par les effets du traité franco-indien du 28 mai 1956 dès lors qu'elle est née en P Q ;
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