Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 42 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 mars 2015, n° 14/04938
[…] Le 11 décembre 1989, M. DDendé BBAYE a souscrit devant le juge d'instance de Paris 20 e une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 7 mai 1984, déclaration enregistrée sur décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 24 avril 1992. […] Que la déclaration acquisitive de la nationalité par mariage souscrite par M. DDendé BBAYE s'en trouve donc caduque par application a contrario les dispositions de l'article 42 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 ;
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