Code de la nationalité française / Titre VI : Du contentieux de la nationalité / Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 138 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 18
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 124 et 138 du code de la nationalite francaise, de l'article 13 de la loi du 28 juillet 1970, de l'article 154 du code penal, des articles 591 et 593 du code de procedure penale ;
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[…] de se déclarer français lors de la célébration de son mariage, le 15 septembre 1962, devant un officier de l'état-civil français, ne pouvait tenir lieu de "déclaration recognitive" prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de l'article 1 er de la loi du 20 décembre 1966, cette déclaration devant, aux termes de l'article 2 précité de l'ordonnance du 21 juillet 1962, être faite dans les formes prévues par le titre VII du code de la nationalité française, c'est-à-dire par déclaration reçue par le juge du tribunal d'instance. […] qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve qui, aux termes des articles 138 et 142 du code de la nationalite francaise, incombait a saad b. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 79-17.114, Publié au bulletin
A inversé la charge de la preuve et violé les articles 138 alinéa 2 et 150 du Code de la nationalité française, dans leur rédaction d'origine, la Cour d'appel, qui a annulé un certificat de nationalité française, délivré à un individu né en Algérie en 1921, au motif que ce document n'avait pas analysé les conséquences de l'indépendance de l'Algérie et les effets de la loi algérienne sur la nationalité d'une personne qui bénéficiait, avant cette indépendance, du statut civil de droit local. […] Et sur le moyen releve d'office dans les conditions prevues par les articles 620 et 1015 du nouveau code de procedure civile : vu l'article 155 du code de la nationalite francaise;
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