Code de la nationalité française
Article 157 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 40 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20 () JORF 10 janvier 1973
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Décisions • 6
[…] X fait valoir que, d'origine sénégalaise, il a acquis la nationalité française par application des dispositions combinées des articles 84 et 157 du code de la nationalité alors en vigueur dès lors qu'il était mineur le 11 mars 1998, date à laquelle son père a été réintégré dans la nationalité française en vertu de l'article 153 du même code ; que la question de savoir si M. […] Article 1 er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M. Souleymane X jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir s'il a acquis la nationalité française en application des dispositions combinées des article 84 et 153 du code de la nationalité française.
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[…] Que l'article 157 du code de la nationalité française alors applicable qui précisait que la déclaration de réintégration dans la nationalité française ainsi souscrite produisait effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et suivants ne lui était donc pas applicable ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 octobre 2013, n° 11/17359
[…] Le 7 octobre 2010, Madame “H I” Y s'est vue délivrer sous le n°4218/2010 un certificat de nationalité française par le greffier en chef du pôle de la nationalité française de Paris, sur le fondement des articles 157 et 84 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux motifs qu'elle était française pour avoir bénéficié étant mineure de l'effet collectif attaché à la réintégration dans la nationalité française souscrite le 31 janvier 1983 par son père, Monsieur C Y, né le […] à Brazzaville, et enregistrée le 19 mai 1983 sous le n°52977/1983.
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