Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Article L442-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
Commentaires • 355
Le principe de parité des dépenses de fonctionnement, institué par le code de l'éducation en son article L. 442-5, prévoit la participation des communes aux frais de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'enseignement privé sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes de l'enseignement public. Cette participation financière des communes est calculée par élève dans l'école publique et par année, en fonction du coût moyen de scolarisation par élève appelé communément « coût élève ».
Lire la suite…Conformément à l'article article L. 442-5 du code de l'éducation, la commune est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, dans les mêmes conditions que celles de l'enseignement public, correspondant aux frais de scolarité des élèves domiciliés sur son territoire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La requérante maintient ses précédents moyens et ajoute qu'il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les litiges opposant les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et les chefs de ces établissements, qui se rattachent aux conditions dans lesquelles leur contrat d'agent public est interprété et exécuté, relèvent de la compétence des juridictions administratives ; qu'il en est ainsi, […]
Lire la suite…- Établissement d'enseignement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail. / Le montant de la bourse, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1007996
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « (…) Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […]
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Le principe de parité des dépenses de fonctionnement prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation oblige les municipalités à verser un forfait aux écoles privées sous contrat avec l'État, qui soit égal au coût moyen d'un élève scolarisé dans une école publique additionné aux dépenses non obligatoires.
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