Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération / Section II : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Droits et obligations
Article L104 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Ces prestations sont, le cas échéant, arrêtées entre la France et l'Etat de séjour.
Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité forfaitaire d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, territoires, pays ou régions, quelles que soient les fonctions occupées.
Les prestations et indemnités prévues au présent article ne sont pas passibles d'impôts.
Commentaires • 7
à L. 123364 du code du travail » ; ― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 3202 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 224217 ». […] Les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 2413 sont intégralement assujetties. 6° a) L'indemnité mentionnée à l'article 11 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers ; b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, […]
Lire la suite…L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; c. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.104 du code du service national : « Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération reçoivent à l'exclusion de toute autre rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d'emploi … – Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, […]
Lire la suite…- Accomplissement des obligations du service national·
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 21 octobre 2010, n° 08P03660
[…] a séjourné du 5 juillet 1997 au 15 mai 1998 à Bamako (Mali) en vue d'y satisfaire aux obligations du service national en tant que coopérant ; que durant cette période, alors qu'il n'allègue pas avoir perçu des rémunérations à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, il a uniquement perçu les prestations de subsistance et de logement mentionnées à l'article L 104 du code du service national alors applicable, qui lui ont été versées par l'Etat français et qui n'avaient pas le caractère de revenus ; que s'il fait valoir que son épouse, qui l'a accompagné au Mali, […]
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alinéa de l'article L. 76110 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161253, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 24213 et au premier alinéa du IV de l'article L. 38031 du code de la sécurité sociale, […] 16 b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, […]
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